1.1. Le présent Règlement définit les conditions d’utilisation des Services fournis par Handke Holding OÜ, opérant sous la marque Hansa Careers (ci-après « l’Administrateur » ou « le Prestataire »), au bénéfice des personnes physiques intéressées par une participation à des processus de recrutement ou à des activités d’intermédiation de l’emploi (ci-après « les Candidats »).
1.2. Le Règlement s’applique à toutes les formes d’interaction entre les Candidats et l’Administrateur, notamment à l’utilisation du Site internet de l’Administrateur, à la prise de contact via le formulaire de contact, la correspondance électronique, les communications téléphoniques, ainsi qu’à la transmission de données et de documents liés aux processus de recrutement.
1.3. Le Règlement s’adresse exclusivement aux Candidats, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle, commerciale ou économique. Il ne régit pas les relations avec les clients professionnels, partenaires contractuels ou employeurs, lesquels peuvent être soumis à des conventions ou règlements distincts.
1.4. L’utilisation des Services de l’Administrateur implique la prise de connaissance du présent Règlement et son acceptation dans la mesure nécessaire à la prestation des Services. Le Règlement n’impose au Candidat aucune obligation de conclure un contrat de nature contraignante, sauf disposition contraire résultant d’accords spécifiques.
1.5. Le Règlement s’applique sur le territoire de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et a été établi conformément au droit de la République d’Estonie, en tenant compte du droit de l’Union européenne, notamment en matière de protection des données personnelles et de transparence des Services fournis par voie électronique.
1.6. Les règles relatives au traitement des données personnelles des Candidats sont définies dans un document distinct – la Politique de Confidentialité – disponible sur le Site de l’Administrateur. Les dispositions du présent Règlement et de la Politique de Confidentialité se complètent mutuellement et ne doivent pas être interprétées de manière contradictoire.
1.7. En cas de divergence entre les dispositions du présent Règlement et celles de la Politique de Confidentialité, s’agissant du traitement des données personnelles, les dispositions de la Politique de Confidentialité prévalent.
1.8. Langue de communication et compréhension du contenu
L’Administrateur exerce ses activités dans un environnement international,
la langue principale de communication verbale
(notamment les communications téléphoniques et les échanges en temps réel)
étant l’anglais.
La communication écrite avec l’Administrateur peut être effectuée
dans toute langue officielle de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
L’Administrateur s’efforce de permettre la correspondance écrite dans ces langues,
dans la mesure où cela est organisationnellement et techniquement possible.
En utilisant le Site internet de l’Administrateur et en prenant contact avec lui,
le Candidat déclare comprendre le contenu présenté sur le Site,
notamment les dispositions du présent Règlement ainsi que toute information
pertinente pour l’utilisation des Services.
Si une disposition du Règlement, de la Politique de Confidentialité,
d’autres documents publiés sur le Site, ou tout contenu informatif ou message
figurant sur le Site est peu clair, incompréhensible ou suscite des doutes,
notamment pour des raisons linguistiques, le Candidat est prié
de contacter l’Administrateur avant d’utiliser les Services
ou de transmettre des données.
2.1. L’Administrateur du Site internet ainsi que le prestataire de services au sens du présent Règlement est Handke Holding OÜ, une société à responsabilité limitée constituée et opérant conformément au droit de la République d’Estonie, inscrite au registre estonien des entreprises (e-Business Register).
2.2. Données d’identification de l’Administrateur
L’Administrateur du Site internet et le prestataire de services au sens du présent
Règlement est :
Handke Holding OÜ est une société à responsabilité limitée constituée conformément au droit de la République d’Estonie (osaühing, OÜ), inscrite au registre du commerce sous le numéro 17387477 et titulaire du numéro de TVA intracommunautaire EE102932869.
Le siège social et l’adresse de correspondance de la société sont situés à : Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Sakala tn 7-2, 10141, Estonie .
Coordonnées de contact :
adresse e-mail : office@hansacareers.ee
numéro de téléphone : +372 5617 1770.
2.3. L’Administrateur exerce ses activités sous la marque commerciale Hansa Careers, qui constitue l’appellation opérationnelle utilisée dans les contacts avec les Candidats ainsi que dans les documents informatifs. Tous les droits et obligations découlant de l’utilisation des Services sont néanmoins assumés par Handke Holding OÜ en tant qu’entité juridique.
2.4. Les coordonnées de l’Administrateur — notamment l’adresse électronique, le formulaire de contact et le numéro de téléphone — sont disponibles sur le Site internet de l’Administrateur et indiquées dans la section contact du présent Règlement ainsi que dans d’autres documents applicables publiés sur le Site.
2.5. L’Administrateur exerce son activité selon un modèle international et majoritairement sous forme numérique. Toute communication courante, tout avis et toute information relative à la prestation des Services sont transmis en priorité aux Candidats par des moyens de communication à distance, sans exclure toutefois la possibilité d’échanges postaux, conformément aux principes énoncés dans le présent Règlement.
2.6. Les données relatives à l’Administrateur fournies dans le présent point ont un caractère informatif et visent à garantir la transparence de son activité envers les Candidats, les partenaires commerciaux et les autorités de contrôle, conformément au droit estonien applicable ainsi qu’au droit de l’Union européenne.
Aux fins du présent Règlement, les termes ci-après ont la signification suivante :
3.1. Administrateur / Prestataire – Handke Holding OÜ, société à responsabilité limitée enregistrée en République d’Estonie, opérant sous la marque Hansa Careers.
3.2. Candidat – toute personne physique utilisant le Site internet de l’Administrateur ou entrant en contact avec celui-ci en vue de participer à des processus de recrutement ou de bénéficier des Services d’intermédiation de l’emploi, quel que soit le stade de ce processus.
3.3. Services – les activités fournies par l’Administrateur au bénéfice des Candidats, consistant notamment en la réception des candidatures, la conduite d’activités de recrutement et l’intermédiation dans les contacts entre les Candidats et les employeurs potentiels.
3.4. Site – le site internet géré par l’Administrateur, accessible à l’adresse www.hansacareers.ee, incluant ses sous-pages et ses fonctionnalités.
4.1. L’Administrateur fournit aux Candidats des Services à caractère recruteur et intermédiaire, consistant notamment en la réception des candidatures, l’analyse des informations et documents transmis, la prise de contact avec les Candidats, et – pour certains processus – la transmission des données des Candidats aux employeurs potentiels.
4.2. Les Services fournis par l’Administrateur ont exclusivement un caractère auxiliaire et informatif et ne constituent ni une offre d’emploi au sens du droit du travail, ni un engagement d’assurer au Candidat un emploi, la conclusion d’un contrat ou l’obtention d’un résultat déterminé.
4.3. L’Administrateur n’est pas l’employeur des Candidats, n’intervient pas au nom des employeurs en tant que partie à un contrat de travail ou à un autre rapport juridique, et n’assume aucune responsabilité concernant les décisions prises par les employeurs potentiels dans le cadre des processus de recrutement.
4.4. L’Administrateur ne garantit ni l’obtention d’un emploi, ni la conclusion d’un contrat civil, ni la participation à un processus de recrutement donné. Les décisions finales en matière d’embauche relèvent exclusivement des employeurs potentiels.
4.5. Les Services sont fournis principalement à distance, au moyen de dispositifs de communication à distance, notamment via le Site, par courrier électronique, par communications téléphoniques ou par d’autres outils de communication électronique utilisés par l’Administrateur.
4.6. L’Administrateur se réserve le droit de modifier l’étendue, la forme ou les modalités de prestation des Services, notamment afin de les adapter aux réglementations en vigueur, aux exigences du marché du travail ou aux conditions organisationnelles, sans que ces modifications ne portent atteinte aux droits acquis des Candidats.
4.7. L’Administrateur n’organise pas, ne fournit pas et ne finance pas le logement des Candidats sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci.
4.8. Le logement des Candidats, lorsqu’il est proposé, est exclusivement organisé par les employeurs potentiels ou par d’autres tiers indépendants de l’Administrateur. L’Administrateur n’assume aucune responsabilité quant au niveau de confort, aux conditions, aux coûts, à la disponibilité ou aux modalités d’utilisation du logement proposé par les employeurs.
4.9. L’Administrateur n’organise ni ne finance le déplacement des Candidats vers le lieu de travail ni leur retour à leur lieu de résidence.
4.10.
L’Administrateur peut – uniquement à la demande du Candidat et à titre
d’assistance – apporter un soutien organisationnel à la planification
du voyage, notamment par :
a) la fourniture d’informations générales concernant les liaisons possibles ;
b) une aide à la recherche des moyens de transport disponibles.
4.11. L’assistance mentionnée au point 4.10 est exclusivement informative et ne constitue ni un service de transport, ni un service de réservation, ni un engagement de l’Administrateur à garantir un moyen de transport, un tarif, une date ou un niveau de confort donné. Toutes les décisions relatives au voyage relèvent de la seule responsabilité du Candidat.
5.1. Les Services fournis par l’Administrateur au bénéfice des Candidats ont un caractère intermédiaire, informatif et de soutien, et visent à faciliter la participation des Candidats aux processus de recrutement ainsi que leur mise en relation avec des employeurs potentiels.
5.2. La prestation des Services par l’Administrateur ne constitue pas un engagement d’atteindre un résultat déterminé et n’inclut notamment aucune garantie d’obtention d’un emploi, de conclusion d’un contrat ou de résultat favorable dans le cadre du processus de recrutement.
5.3. L’Administrateur apporte un soutien organisationnel et communicationnel aux Candidats durant le processus de recrutement, mais n’exerce aucune influence sur les décisions prises par les employeurs potentiels et n’assume aucune responsabilité quant au déroulement ou à l’issue de ces processus.
5.4. Les informations transmises aux Candidats dans le cadre des Services ont un caractère général et auxiliaire. L’Administrateur ne fournit pas de services de conseil juridique, fiscal, financier ou professionnel, sauf mention expresse contraire.
5.5. L’utilisation des Services est volontaire et ne crée pour l’Administrateur ni pour le Candidat aucune obligation de conclure un contrat, sauf disposition contraire résultant d’accords individuels spécifiques.
6.1. Les Services sont exclusivement accessibles aux Candidats âgés d’au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique.
6.2. L’utilisation des Services est volontaire et s’effectue conformément aux lois applicables, en particulier au droit de la République d’Estonie, au droit de l’Union européenne ainsi qu’au droit de l’État dans lequel le Candidat réside ou exerce ses démarches.
6.3. Le Candidat est tenu d’utiliser les Services conformément au présent Règlement, aux règles de la vie en société et aux bonnes pratiques, et de s’abstenir de toute action illégale ou portant atteinte aux droits ou intérêts de l’Administrateur, d’autres Candidats ou de tiers.
6.4. Il est interdit d’utiliser les Services pour transmettre des contenus illicites, trompeurs, portant atteinte aux droits de la personnalité, aux droits d’auteur ou à d’autres droits de tiers, ou en vue d’abuser des systèmes informatiques de l’Administrateur.
6.5. L’Administrateur se réserve le droit de refuser la prestation de Services, de restreindre l’accès au Site ou de mettre fin à la collaboration avec le Candidat dans des cas justifiés, notamment en cas :
a) de violation par le Candidat des dispositions du présent Règlement ;
b) de communication de données fausses ou trompeuses ;
c) d’actions contraires à la loi ou susceptibles d’exposer l’Administrateur
à une responsabilité ;
d) d’autres circonstances empêchant la poursuite de la prestation des Services
dans des conditions conformes à la loi ou aux règles de sécurité.
6.6. Le refus ou la limitation des Services ne porte pas atteinte aux droits des Candidats découlant des dispositions impératives de la loi, notamment celles relatives à la protection des données personnelles.
7.1. Lorsque le Candidat décide de transmettre à l’Administrateur des données personnelles, des informations ou des documents de candidature, notamment relatifs à ses qualifications, à son expérience professionnelle, à sa formation ou à son curriculum vitae (CV), ces données doivent être véridiques, exactes, actuelles et complètes.
7.2. Le Candidat est responsable du contenu des informations et documents transmis et est tenu d’informer sans délai l’Administrateur de toute modification des données ayant une importance pour la prestation des Services, en particulier des changements de coordonnées ou des informations fournies dans le cadre du processus de recrutement.
7.3. Le Candidat est tenu d’utiliser les Services de manière conforme à la loi, au présent Règlement et aux principes d’honnêteté, et notamment de s’abstenir de toute action consistant à :
a) usurper l’identité d’autres personnes ou entités ;
b) transmettre des données ou documents portant atteinte aux droits de tiers ;
c) violer les droits de la personnalité, les droits d’auteur ou d’autres droits
de l’Administrateur ou de tiers ;
d) utiliser le Site ou les Services d’une manière susceptible d’en perturber
le bon fonctionnement.
7.4. Le Candidat s’engage à s’abstenir de toute action susceptible d’exposer l’Administrateur à une responsabilité juridique, financière ou réputationnelle, en particulier d’actions contraires aux dispositions légales en vigueur.
7.5. En cas de violation par le Candidat des obligations énoncées au présent point, l’Administrateur est en droit de rejeter la candidature, d’interrompre le processus de recrutement ou de mettre fin à la collaboration, conformément aux dispositions du Règlement et sans préjudice des dispositions impératives du droit applicable.
8.1. Le processus de recrutement réalisé dans le cadre des Services peut comprendre, notamment, les étapes suivantes :
a) la soumission de la candidature par le Candidat ou la prise de contact avec l’Administrateur ;
b) l’analyse préliminaire des informations ou documents transmis ;
c) la prise de contact par l’Administrateur avec le Candidat, si la candidature répond
aux exigences du processus concerné ;
d) la transmission éventuelle des données du Candidat à un employeur potentiel
ou la recommandation du Candidat pour une étape ultérieure du recrutement.
8.2. L’Administrateur précise que la réalisation de toutes les étapes du processus de recrutement n’est pas garantie et dépend de circonstances individuelles, notamment des exigences du processus de recrutement concerné, des décisions des employeurs potentiels et de facteurs organisationnels.
8.3. Le processus de recrutement peut être interrompu à tout stade, sans obligation de justification, notamment en cas d’inadéquation du profil du Candidat aux exigences du poste, de cessation du processus par l’employeur, ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de l’Administrateur.
8.4. L’Administrateur n’exerce aucune influence sur les décisions prises par les employeurs potentiels et n’assume aucune responsabilité quant à leurs décisions finales, y compris celles relatives à l’invitation à des étapes ultérieures du recrutement, à la conclusion ou au refus d’un contrat de travail.
8.5. Le Candidat reconnaît que l’absence de contact de la part de l’Administrateur ou d’un employeur potentiel signifie que le processus de recrutement n’est pas poursuivi, sauf indication contraire de la part de l’Administrateur.
8.6. La transmission des données du Candidat à un employeur potentiel — client de l’Administrateur — n’a lieu qu’avec le consentement préalable et explicite du Candidat, exprimé notamment par une action volontaire, telle que l’envoi d’une candidature, la confirmation de l’intérêt pour un processus de recrutement donné, ou toute autre forme d’acceptation explicite prévue dans le cadre des Services.
9.1. L’Administrateur met en œuvre toute la diligence requise dans la prestation des Services, mais n’assume aucune responsabilité quant aux décisions prises par les employeurs potentiels, notamment celles relatives à la sélection des Candidats, à l’invitation à des étapes ultérieures du recrutement, à la conclusion ou à la non-conclusion d’un contrat, aux conditions d’emploi ou à la cessation du processus de recrutement.
9.2. L’Administrateur ne garantit pas aux Candidats l’obtention d’un emploi, la conclusion d’un contrat de travail ou d’un contrat civil, ni l’atteinte d’un quelconque résultat dans le cadre du processus de recrutement.
9.3. L’Administrateur n’est pas responsable du contenu des informations, documents ou données transmis par les Candidats, les employeurs potentiels ou d’autres tiers, notamment quant à leur exhaustivité, véracité, actualité ou conformité aux dispositions légales applicables.
9.4. L’Administrateur n’assume aucune responsabilité pour les actions ou omissions des employeurs potentiels, notamment pour la manière dont ces derniers conduisent leurs processus de recrutement, pour les conditions d’emploi proposées, pour l’exécution ou la non-exécution de leurs obligations envers les Candidats, ou encore pour les relations juridiques établies entre le Candidat et l’employeur.
9.5. L’Administrateur n’est pas responsable de l’absence de contact de la part de l’employeur potentiel, des retards de réponse, des modifications des exigences de recrutement, ni de la suspension ou de la cessation du processus de recrutement pour des raisons indépendantes de sa volonté.
9.6. L’Administrateur n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation des Services par le Candidat d’une manière contraire au Règlement, à la loi ou aux règles de sécurité, ni pour les conséquences découlant de la transmission par le Candidat de données fausses, incomplètes ou non actualisées.
9.7. L’Administrateur n’est pas responsable des interruptions de fonctionnement du Site, de l’indisponibilité des Services ou des perturbations techniques causées par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment des pannes des réseaux informatiques, des actions de tiers ou des cas de force majeure.
9.8. Dans la mesure permise par les dispositions impératives du droit applicable, la responsabilité de l’Administrateur envers le Candidat est limitée aux dommages réellement subis et directement liés, de manière normale, aux actions de l’Administrateur, à l’exclusion du manque à gagner.
9.9. Aucune disposition du présent Règlement n’a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité de l’Administrateur dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait contraire aux dispositions légales applicables, notamment du droit de l’Union européenne et du droit de la République d’Estonie.
10.1. Le Candidat assume l’entière responsabilité du contenu des données, informations et documents de candidature qu’il transmet à l’Administrateur, notamment son curriculum vitae (CV), ses lettres de motivation, la description de ses qualifications, de son expérience professionnelle ainsi que toute autre information communiquée dans le cadre de l’utilisation des Services.
10.2. En cas de transmission par le Candidat d’informations fausses, obsolètes, incomplètes ou trompeuses, l’Administrateur est en droit de rejeter la candidature, d’interrompre le processus de recrutement ou de mettre fin à la collaboration avec le Candidat, sans encourir de responsabilité à ce titre.
10.3. Le Candidat est responsable de toutes les conséquences résultant de la violation par lui des dispositions légales, des droits de tiers ou des dispositions du présent Règlement, notamment en cas d’atteinte aux droits de la personnalité, aux droits d’auteur, aux règles de protection des données personnelles ou à tout autre droit protégé par la loi.
10.4. Le Candidat est tenu de réparer les dommages subis par l’Administrateur ou par des tiers du fait d’actions ou d’omissions du Candidat contraires à la loi ou au présent Règlement, dans les limites prévues par les dispositions légales impératives.
10.5. Le Candidat reconnaît que les employeurs potentiels prennent leurs décisions de recrutement sur la base des informations et documents fournis par le Candidat et qu’il est responsable des conséquences de l’inexactitude, de l’incomplétude ou du caractère trompeur de ces informations.
11.1. Les Services d’intermédiation en recrutement fournis par l’Administrateur au bénéfice des Candidats sont gratuits. L’Administrateur ne perçoit aucune rémunération de la part des Candidats au titre du dépôt de candidature, de la participation à des processus de recrutement, de la transmission de documents de candidature ou de l’intermédiation des contacts avec des employeurs potentiels.
11.2. D’éventuels frais peuvent s’appliquer uniquement à des services additionnels n’ayant aucun lien direct avec les Services d’intermédiation en recrutement, tels que, notamment, la traduction de documents par un traducteur assermenté, la préparation de documents nécessaires à des procédures administratives spécifiques, ou tout autre service facultatif.
11.3. Le recours à des services additionnels est volontaire et nécessite, dans chaque cas, une information préalable, claire et complète du Candidat concernant l’étendue du service ainsi que les coûts y afférents, suivie de l’acceptation explicite du Candidat avant toute exécution.
11.4. L’absence de recours aux services additionnels mentionnés au présent point n’affecte en rien la possibilité pour le Candidat de participer aux processus de recrutement ni l’étendue des Services d’intermédiation fournis.
12.1. Les données personnelles des Candidats sont traitées par l’Administrateur conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD/GDPR), ainsi qu’au droit de la République d’Estonie.
12.2. Les informations détaillées concernant les principes, finalités, bases légales et durées de traitement des données personnelles des Candidats, ainsi que les droits qui leur sont reconnus, sont précisées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site de l’Administrateur.
12.3. Le présent Règlement ne régit pas de manière exhaustive les règles relatives au traitement des données personnelles dans le cadre des Services. Pour toute question non prévue par le Règlement, les dispositions de la Politique de Confidentialité s’appliquent et constituent un point de référence essentiel pour l’utilisation du Site et des Services.
12.4. En cas de divergence entre les dispositions du présent Règlement et celles de la Politique de Confidentialité en matière de protection et de traitement des données personnelles des Candidats, les dispositions de la Politique de Confidentialité prévalent.
13.1. Toute question, remarque ou réclamation relative aux Services, à l’utilisation du Site ou au présent Règlement peut être adressée à l’Administrateur en utilisant les coordonnées indiquées au point 2.2 du Règlement, notamment par courrier électronique ou via le formulaire de contact.
13.2. La soumission de questions ou de réclamations ne requiert pas de forme particulière ni le respect de formalités complexes. L’Administrateur ne met pas en place de procédures de réclamation élaborées, et les échanges avec les Candidats se déroulent de la manière la plus simple et directe possible.
13.3. L’Administrateur s’efforce de répondre aux questions et réclamations sans retard excessif, dans un délai adapté à la nature et à la complexité de la demande, compte tenu des possibilités organisationnelles du moment.
13.4. Les réponses aux questions et réclamations sont, en principe, fournies par les mêmes moyens de communication que ceux utilisés par le Candidat pour contacter l’Administrateur, sauf si le Candidat demande expressément une autre forme de communication.
14.1. Le présent Règlement ainsi que la prestation des Services par l’Administrateur sont soumis au droit de la République d’Estonie.
14.2. Dans la mesure permise par les dispositions impératives du droit de l’Union européenne, notamment celles relatives à la protection des consommateurs, tout litige découlant du présent Règlement ou lié à la prestation des Services sera soumis aux tribunaux compétents de la République d’Estonie.
14.3. Les dispositions du présent point ne privent pas les Candidats ayant la qualité de consommateurs de la protection qui leur est garantie par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils résident.
15.1. L’Administrateur se réserve le droit de modifier le contenu du présent Règlement, notamment dans les cas suivants :
a) modification des dispositions légales affectant le contenu du Règlement ;
b) modification de l’étendue ou des modalités de prestation des Services ;
c) introduction de nouvelles fonctionnalités, de services additionnels
ou de solutions organisationnelles ;
d) nécessité de préciser certaines dispositions du Règlement.
15.2. La version en vigueur du Règlement est publiée sur le Site de l’Administrateur. Les modifications du Règlement entrent en vigueur à la date de leur publication, sauf indication contraire de l’Administrateur.
15.3. Les modifications du Règlement ne s’appliquent pas aux événements survenus avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version et ne portent pas atteinte aux droits acquis des Candidats résultant d’une version antérieure du Règlement.
15.4. L’utilisation des Services après la date d’entrée en vigueur des modifications du Règlement implique l’acceptation de son contenu à jour, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable.
16.1. Le présent Règlement entre en vigueur à la date de sa publication sur le Site de l’Administrateur.
16.2. Le Règlement constitue une réglementation complète et exhaustive des principes de prestation des Services au bénéfice des Candidats et remplace toute information, tout accord ou toute déclaration antérieurs de l’Administrateur à cet égard, sauf s’ils ont été expressément maintenus en vigueur.
16.3. Si l’une quelconque des dispositions du Règlement devait être déclarée invalide, inapplicable ou dépourvue d’effet, cela ne saurait affecter la validité des autres dispositions, qui demeurent pleinement en vigueur.
16.4. L’Administrateur met le Règlement à disposition des Candidats d’une manière leur permettant d’en prendre connaissance avant l’utilisation des Services.