1.1. Le présent Règlement définit les conditions d’utilisation du site Internet accessible à l’adresse www.hansacareers.ee, exploité par Handke Holding OÜ, une société enregistrée en République d’Estonie sous le numéro d’enregistrement 17387477, TVA UE : (à compléter), dont le siège est situé à l’adresse suivante : Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Sakala tn 7-2, 10141, exerçant sous la marque Hansa Careers (ci-après : « l’Administrateur » ou « le Prestataire »).
1.2. Le Site a pour finalité de présenter les activités de l’Administrateur dans le domaine de l’intermédiation en matière d’emploi, comprenant notamment :
L’Administrateur n’emploie pas les Candidats et ne délègue pas de personnel — son activité se limite exclusivement à l’intermédiation entre le Candidat et l’employeur potentiel.
1.3. Le Site peut être mis à disposition dans plusieurs versions linguistiques élaborées par l’Administrateur. Si une information publiée sur le Site s’avère incompréhensible, ambiguë ou suscite des doutes linguistiques, l’Utilisateur est tenu de contacter l’Administrateur afin d’obtenir des clarifications avant d’entreprendre toute action ou de transmettre des données. L’utilisation du Site implique que l’Utilisateur a compris les contenus qui y sont présentés.
1.4. Le Site a un caractère exclusivement informatif et ne constitue pas une offre commerciale, une proposition de conclure un contrat ou une garantie de prestation de services. Les contenus publiés sur le Site ne constituent ni un conseil juridique, ni un avis professionnel, ni une recommandation financière.
1.5. L’utilisation du Site équivaut à l’acceptation intégrale du présent Règlement ainsi qu’à l’engagement de le respecter. Tout Utilisateur qui refuse ces conditions est tenu de cesser immédiatement d’utiliser le Site.
2.1. L’Administrateur du Site Internet et des données personnelles est Handke Holding OÜ, société enregistrée en République d’Estonie sous le numéro 17387477, dont le siège est situé à : Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Sakala tn 7-2, 10141, Estonie, exerçant sous la marque Hansa Careers.
2.2. Pour toute question relative au fonctionnement du Site, à la portée des services ou au traitement des données personnelles, l’Administrateur peut être contacté par :
3.1. Le site Internet accessible à l’adresse www.hansacareers.ee (ci-après : « le Site ») a une fonction informative et de mise en relation concernant les activités de Handke Holding OÜ opérant sous la marque Hansa Careers, consistant à fournir des services d’intermédiation en matière d’emploi au bénéfice de Candidats et de Clients professionnels situés dans les États membres de l’Union européenne ainsi que dans l’Espace économique européen.
3.2. Par l’intermédiaire du Site, les Utilisateurs peuvent notamment :
3.3. Le Site ne permet ni la création de comptes Utilisateur, ni la connexion, ni la transmission de candidatures au moyen d’un système automatisé. Tous les documents et échanges se font directement entre l’Utilisateur et l’Administrateur.
3.4. Le Site ne permet pas la conclusion de contrats par voie électronique ni l’exécution de paiements en ligne. Les processus de recrutement ainsi que toutes les actions liées à la coopération sont réalisés individuellement, en dehors du système du Site.
3.5. Les informations publiées sur le Site ont un caractère strictement informatif et ne constituent pas :
3.6. L’Administrateur se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou limiter temporairement l’accès au Site, à ses contenus, à ses fonctionnalités ou aux formulaires disponibles — et ce sans obligation d’en informer les Utilisateurs à l’avance.
4.1. L’utilisation du Site est volontaire et gratuite. L’Utilisateur est tenu d’utiliser le Site conformément au droit en vigueur, aux bonnes mœurs, aux principes de coexistence sociale ainsi qu’aux dispositions du présent Règlement.
4.2. L’Utilisateur est tenu de s’abstenir de toute action susceptible de perturber le fonctionnement correct du Site, de porter atteinte aux intérêts de l’Administrateur, de violer les droits de tiers ou d’affecter négativement la sécurité des systèmes informatiques.
4.3. Il est notamment interdit :
4.4. Les informations transmises à l’Administrateur doivent être conformes à la réalité, complètes et ne doivent pas induire en erreur. L’Utilisateur est responsable des informations et documents envoyés via le Site ou par courrier électronique.
4.5. L’Administrateur n’est pas responsable de l’indisponibilité temporaire du Site résultant de causes techniques, de maintenance, de dysfonctionnements d’infrastructures ou d’autres circonstances indépendantes de sa volonté, telles que pannes, erreurs de l’hébergeur, attaques DDoS, problèmes de réseau ou cas de force majeure.
4.6. L’Administrateur se réserve le droit :
5.1. L’Administrateur traite les données personnelles des Utilisateurs du Site conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD), à la loi estonienne Isikuandmete kaitse seadus ainsi qu’aux autres dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.
5.2. Des précisions complètes sur la nature des données traitées, les objectifs du traitement, les bases légales, les périodes de conservation, les destinataires, les modalités de transfert hors de l’Espace Économique Européen ainsi que les droits de l’Utilisateur figurent dans la Politique de Confidentialité, faisant partie intégrante du présent Règlement et accessible sur le Site.
5.3. Les données personnelles des Utilisateurs peuvent être traitées notamment aux fins suivantes :
5.4. Les données personnelles peuvent être transmises à des tiers de confiance fournissant des services pour le compte de l’Administrateur, tels que des prestataires d’hébergement, de courrier électronique, d’outils de sécurité, de services informatiques, comptables ou de conseil. Pour les Candidats, les données peuvent être transmises à des employeurs potentiels — uniquement avec la connaissance et le consentement de la personne concernée, et exclusivement dans le cadre du processus de recrutement spécifique.
5.5. L’Utilisateur dispose des droits prévus par le RGPD, notamment le droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement, de portabilité des données, d’opposition ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Les modalités d’exercice de ces droits sont décrites dans la Politique de Confidentialité.
5.6. La communication de données personnelles via le formulaire de contact est volontaire mais nécessaire pour permettre une réponse ou un contact avec l’Administrateur. L’envoi de documents de candidature en réponse à une offre de recrutement particulière est volontaire mais indispensable pour participer au processus de recrutement.
5.7. L’Administrateur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données personnelles et la sécurité de la transmission, telles que : connexion chiffrée (SSL/TLS), protection des serveurs, contrôle d’accès, mises à jour régulières des systèmes, ainsi que des outils de protection contre les abus et les soumissions automatisées (mécanismes anti-spam et anti-bot utilisés dans le formulaire de contact). Ces mécanismes peuvent traiter des données techniques de base (par ex. adresse IP, signaux du navigateur) uniquement pour évaluer le risque d’abus et garantir la sécurité.
5.8. Les documents de candidature envoyés en dehors de la réponse à une offre spécifique ou sans base juridique appropriée (par exemple en cas de données supplémentaires fournies volontairement — sans consentement) ne sont pas traités et sont supprimés immédiatement, conformément à la Politique de Confidentialité.
6.1. Le Site Internet n’utilise pas de cookies propres ni de technologies similaires destinées à analyser le comportement des Utilisateurs, ni à des fins marketing, publicitaires ou de profilage.
6.2. Seuls des cookies strictement nécessaires de nature technique peuvent être utilisés sur le Site, mis en œuvre par des outils externes destinés à sécuriser le formulaire de contact contre le spam, les envois automatisés et les abus. Ces cookies ne servent ni au profilage des Utilisateurs, ni à l’analyse de leur activité, ni à des objectifs publicitaires ; leur utilisation est strictement limitée à la garantie de la sécurité et du bon fonctionnement du Site.
6.3. Les cookies techniques mentionnés ci-dessus sont indispensables au fonctionnement du formulaire de contact et, conformément à la directive ePrivacy ainsi qu’à la loi estonienne Elektroonilise side seadus, ne requièrent pas le consentement de l’Utilisateur.
6.4. Dans l’éventualité où des cookies supplémentaires — notamment fonctionnels, analytiques ou publicitaires — seraient introduits à l’avenir, les Utilisateurs en seraient informés de manière claire et conforme à la loi. Un outil permettant la gestion des consentements serait alors mis à disposition, conformément aux exigences du RGPD et aux réglementations ePrivacy.
7.1. L’Administrateur met tout en œuvre pour que les informations publiées sur le Site soient fiables, actuelles et conformes à la réalité. Néanmoins, il ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité et n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences de leur utilisation par les Utilisateurs d’une manière non conforme à leur finalité ou sans vérification indépendante.
7.2. L’ensemble des contenus publiés sur le Site a un caractère exclusivement informatif et indicatif. Ils ne constituent pas :
L’Utilisateur prend toutes décisions professionnelles ou commerciales sous sa propre responsabilité.
7.3. L’Administrateur n’est pas responsable des dommages résultant notamment :
7.4. L’Administrateur ne garantit pas que l’utilisation du Site sera exempte d’erreurs, d’interruptions techniques, de retards ou d’incompatibilités avec l’équipement de l’Utilisateur. Les fonctionnalités du Site peuvent être modifiées, développées ou limitées sans préavis.
7.5. L’Administrateur n’est pas responsable du manque d’accès aux offres d’emploi, des retards de communication ou des difficultés techniques résultant de pannes d’infrastructure, de surcharge du réseau, de défaillances des équipements de l’Utilisateur ou d’autres circonstances indépendantes de sa volonté.
7.6. Tout contenu relatif aux recrutements en cours, aux descriptions de postes, aux processus de collaboration ou aux offres d’emploi ne constitue ni une garantie d’embauche, ni une promesse de conclusion de contrat, ni une déclaration contraignante de la part de l’Administrateur ou de ses partenaires.
7.7. L’Administrateur se réserve le droit de limiter temporairement ou de désactiver l’accès au Site afin d’effectuer des travaux de maintenance, de mise à jour ou de modification. Ces actions n’ouvrent droit à aucune réclamation de la part des Utilisateurs.
8.1. L’ensemble des contenus mis à disposition sur le Site — notamment les textes, descriptions, photographies, graphiques, éléments visuels, mise en page, logo, supports audiovisuels, fichiers multimédias, code source, structure de navigation ainsi que les éléments de l’interface utilisateur — constitue la propriété de l’Administrateur (Handke Holding OÜ opérant sous la marque Hansa Careers) ou a été utilisé sur la base de licences, autorisations ou permissions valides. Ces matériaux sont protégés par les dispositions relatives au droit d’auteur, à la propriété industrielle et par d’autres réglementations applicables en matière de protection de la propriété intellectuelle en République d’Estonie ainsi qu’au sein de l’Union européenne.
8.2. Certains visuels, icônes, graphiques ou contenus vidéo peuvent provenir de banques d’images libres de droits (royalty-free) ou d’autres référentiels proposant des licences non exclusives. L’Administrateur les utilise conformément aux conditions de licence applicables. Les représentations de personnes figurant sur ces supports visuels ont un caractère strictement illustratif et ne se rapportent à aucun Candidat, employé, client ou tiers lié à l’Administrateur.
8.3. Il est strictement interdit de copier, reproduire, modifier, diffuser publiquement, traduire, publier, mettre sur le marché, distribuer ou utiliser, en tout ou en partie, tout contenu disponible sur le Site sans l’accord écrit préalable de l’Administrateur, sauf disposition impérative de la loi contraire. Cette interdiction s’applique également aux matériaux provenant de bibliothèques d’images ou de ressources royalty-free utilisés conformément à leurs licences, mais ne conférant aucun droit à l’Utilisateur de les copier directement à partir du Site.
8.4. Le nom « Hansa Careers », le logo, les éléments d’identité visuelle ainsi que les autres signes distinctifs utilisés par l’Administrateur constituent ses œuvres ou biens personnels et sont protégés par les dispositions légales applicables, indépendamment de leur enregistrement éventuel en tant que marque. Toute utilisation illicite, imitation ou exploitation susceptible d’induire en erreur est interdite et peut entraîner une responsabilité civile ou pénale.
8.5. L’Utilisateur ne peut utiliser les contenus du Site qu’à des fins personnelles et informatives. Toute reproduction, diffusion, publication, modification, partage ou utilisation à des fins commerciales, marketing ou concurrentielles est interdite sans l’autorisation de l’Administrateur.
8.6. L’Utilisateur qui transmet à l’Administrateur tout matériel (notamment le contenu d’un message, des documents ou des pièces jointes) déclare que :
L’Administrateur n’assume aucune responsabilité quant aux contenus fournis par les Utilisateurs.
8.7. Toute violation des droits d’auteur, des droits de propriété intellectuelle, des signes distinctifs ou des biens personnels de l’Administrateur peut constituer un motif de prise de mesures juridiques appropriées, y compris l’introduction de réclamations civiles et le signalement de l’affaire aux autorités compétentes.
9.1. L’Administrateur se réserve le droit de modifier le présent Règlement à tout moment, notamment en cas :
9.2. Les modifications du Règlement prennent effet dès leur publication sur le Site, sauf indication contraire expresse de l’Administrateur.
9.3. La poursuite de l’utilisation du Site après la publication des modifications vaut acceptation de la nouvelle version du Règlement.
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10.1. Toutes les questions liées à l’utilisation du Site et au présent Règlement sont régies par le droit en vigueur sur le territoire de la République d’Estonie, notamment :
10.2. Tout litige résultant de l’utilisation du Site ou relatif au contenu du présent Règlement relève de la compétence exclusive des juridictions de la République d’Estonie, territorialement compétentes pour le siège de l’Administrateur.
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13.4. Pour toute question non réglée par le présent Règlement, les dispositions du droit en vigueur sur le territoire de la République d’Estonie s’appliquent, y compris celles relatives à la prestation de services par voie électronique ainsi que les règles générales du droit civil.